Les étapes de la réalisation d’une carte grise sur internet

Depuis novembre 2017, la demande de certification de voiture d’occasion ne s’effectue plus à la préfecture ou à la Mairie. Il n’est donc plus nécessaire de se déplacer ou/et de faire la queue pour obtenir sa carte grise. En effet, la demande se fait en ligne sur des sites internet agréés par l’état. Cependant, il convient de savoir que la demande de cette certification suit différentes étapes. Découvrez ici ce qu’il faut faire !

Fournir les pièces justificatives nécessaires

Préparation des dossiers

La demande d’une carte grise en ligne sur le site internet de l’ANTS exige des documents qui concernent à la fois le nouveau et l’ancien propriétaire de la voiture.

Pour le propriétaire, il faut envoyer par courrier électronique une pièce justificative de domicile et une photocopie de sa pièce d’identité qui date d’au moins 6 mois. Il peut s’agir d’une CNI ou d’un passeport.

Pour la voiture, la déclaration de cession, l’attestation du contrôle technique encore valide (moins de 6 mois), le code de cession et le certificat d’immatriculation remis par le concessionnaire ou l’ancien propriétaire sont nécessaires.

Ces dossiers doivent être complétés par l’acquittement de la taxe liée au certificat d’immatriculation ainsi que par la cerfa 13749 pour une voiture neuve et cerfa 13750 pour une voiture d’occasion. Si le véhicule est d’origine étrangère, un justificatif fiscal (quitus fiscal ou cerfa 846A) est nécessaire.

La réalisation d’une demande de carte grise en ligne peut être réalisée par le propriétaire de la voiture lui-même ou par une autre personne possédant la procuration pour le faire en son nom. La tierce personne est dans l’obligation de présenter le mandat qui atteste la demande en présence de procuration.

Le nouveau propriétaire doit rédiger puis signer le mandat prouvant qu’il a nommé et autorisé la personne à réaliser la demande à sa place. Les documents complets et la pièce d’identité de la personne procurée doivent être présentés.

Envoie des dossiers

Comme tout service qui se fait sur le web, le propriétaire aura besoin d’une connexion internet et d’un ordinateur ou d’une tablette pour se connecter sur la page du site une fois que la procédure est complète.

Après vérification, le site internet prend en charge le montage du dossier pour faciliter le travail des autorités et de l’administration. La préfecture, la sous-préfecture ou la mairie envoie la nouvelle carte grise à l’adresse du propriétaire du véhicule, si les dossiers sont complets.

La demande de certificat d’immatriculation sur internet n’est pas gratuite et le paiement des services se fait en ligne grâce à une carte bancaire. Dans le cas où le propriétaire souhaite payer à l’aide d’un chèque bancaire, il doit passer par un spécialiste agréé et habilité par l’État.

Durée d’obtention d’une carte grise et sa validité

Un certificat d’immatriculation s’obtient sous un délai d’une à deux semaines après l’envoi des dossiers. Il est envoyé par la préfecture sous pli sécurisé. Si le propriétaire est absent durant le passage du facteur, ce dernier laisse un avis de son passage.

Le propriétaire de la voiture nouvellement immatriculée a un délai de 15 jours pour récupérer la carte grise auprès des responsables indiqués sur l’avis, il se peut que ce soit à la poste. Elle est renvoyée au bureau de l’ANTS si le délai de deux semaines est expiré et que son propriétaire ne l’avait pas cherché. Il sera contraint de contacter les responsables pour un nouvel envoi.

Grâce à la technologie, il est envisageable de suivre le déroulement et l’évolution de la demande en ligne. Il suffit d’identifier et de composer le numéro d’immatriculation du véhicule mentionné en haut à gauche du CPI (certificat provisoire d’immatriculation) remis par les responsables.

Le CPI peut être utilisé pendant un délai d’un mois jusqu’à l’obtention du certificat d’immatriculation définitif. Le propriétaire est donc contraint de l’imprimer en cas de contrôle par les autorités compétentes. À savoir qu’à défaut de CPI ou de carte grise lors d’un contrôle par les forces de l’ordre, le conducteur est passible d’une amende qui peut atteindre 750 euros.

À part le CPI, le demandeur de carte grise reçoit le numéro de son dossier ainsi qu’un accusé d’enregistrement de la demande.

Par rapport à l’ancienne procédure de réalisation d’une demande de certificat d’immatriculation, la présence de sites internet comme autoimmatservice minimise le déplacement inutile à la préfecture et la carte grise est réalisée dans un délai rapide ce qui permet de bénéficier plus de temps. Ce type de service est très utile à ceux qui ne sont pas habitués à l’utilisation d’internet ou qui n’ont pas assez de temps pour s’en occuper.

À savoir qu’un certificat d’immatriculation provisoire s’obtient dans un délai de 24 heures. De plus, la procédure est transparente puisque le tarif est connu à l’avance

La réalisation du contrôle technique

Avant d’enregistrer et de demander un certificat d’immatriculation, il convient de réaliser un contrôle technique. En effet, toutes voitures qui ont été mises en circulation plus de 4 ans doivent subir cette visite.

Le rapport d’une visite technique doit dater de moins de six mois. Attention ! Il faut savoir qu’il existe un contrôle technique obligatoire et une contre-visite. Pour être validé, le véhicule subit différents points de contrôle.

Plus de 120 points sont vérifiés pour l’identification des usures et des anomalies présentes dans les pièces. Cela permet à un automobiliste de savoir si des réparations doivent être réalisées ou pas avant de demander un certificat d’immatriculation.

En cas de contre-visite, c’est-à-dire que parmi les 120 points de contrôle, le résultat n’est pas concluant, les anomalies ou les pièces défectueuses doivent être réparées et un autre contrôle se fera. Les responsables remettent à la fin de la vérification un procès-verbal justifiant la conformité du véhicule.

Bon à savoir : le premier contrôle technique obligatoire se fait 4 ans après la mise en circulation de la voiture et tous les 2 ans pour un contrôle technique règlementaire.

Les remorques et les caravanes ne sont pas soumises à un contrôle technique puisqu’elles ne sont pas dotées de moteur. Cependant, elles doivent répondre à quelques conditions pour pouvoir circuler librement : elles doivent être dotées d’un système de freinage si elles dépassent les 750kg et équipées de feux de recul.